Capsules juridiques

• 22 décembre 2011 Convention entre actionnaires ... un mal nécessaire ? Vous êtes optimistes, ça y est, suite à vos efforts soutenus et aux termes de transactions bien menées vous et vos associés avez réalisé votre projet d'affaires. La possibilité d'une mésentente avec les autres actionnaires, qu'elle soit relative aux orientations, à la gestion ou au rendement de l'entreprise n'est nullement à l'ordre du jour.
• 03 novembre 2011 Quelles sont les formes de testaments reconnues par le Code civil du Québec? Ça y est, vous vous dites qu'il est temps de passer à l'action et qu'il vous faut un testament. Trois choix s'offrent alors à vous, à savoir un testament notarié (devant notaire), un testament olographe (à la main) ou un testament devant témoins. Pour chaque type de testament la loi impose des conditions à respecter.
• 06 octobre 2011 Le certificat de localisation : pour qui ? pour quoi ? est-ce vraiment nécessaire ? Le certificat de localisation qui doit généralement être remis à l'acheteur par le vendeur au moment de l'achat d'une propriété est un document préparé par un arpenteur-géomètre et dans lequel il émet son opinion sur la situation géographique de la propriété visée.
• 05 octobre 2011 UN TESTAMENT : pensez-y avant qu'il soit trop tard! Toute personne majeure et apte devrait rédiger un testament de manière à assurer le respect de sa volonté et pour établir de façon claire et précise de ce qu'il adviendra de son patrimoine à son décès.